À quoi sert-il ?
À quoi sert le diagnostic Loi Boutin ?
Le mesurage Boutin donne la surface habitable du logement, qui doit figurer dans le bail. Elle exclut notamment les combles non aménagés, caves, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas et parties de moins de 1,80 m.
Quand est-il obligatoire, et combien de temps est-il valable ?
Pour une vente
Non requisNon concerné — pour une vente en copropriété, c'est la surface Carrez.
Durée de validité
Sans objet
Pour une location
ObligatoirePour la location d'un logement en résidence principale, vide ou meublé.
Durée de validité
Sans limite, tant que des travaux n'ont pas modifié la surface
Conditions et exceptions importantes
- Le bailleur peut mesurer lui-même ; faire appel à un professionnel limite le risque d'erreur.
- Location vide : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui ne s’applique pas aux locations meublées).
Ce qu'il est utile de préparer
- Plan du logement si vous en avez
- Surface indiquée dans le bail précédent
Sources officielles
Informations relues le 8 octobre 2026. Elles présentent les règles générales : votre situation est vérifiée lors du devis.