Conditions de vente et droit de rétractation
Le devis
Le devis est gratuit et ne vous engage à rien. Le devis indique les diagnostics à réaliser, le prix total et les conditions de l'intervention. Les prix des diagnostics ne sont pas fixés par la loi : ils dépendent du bien et des diagnostics nécessaires.
La commande
Le contrat est conclu quand vous acceptez le devis. La date de visite est fixée ensemble.
Le paiement
Le paiement est demandé après la visite. Les rapports vous sont remis dès réception du paiement. Les moyens de paiement acceptés figurent sur le devis.
Si le contrat est signé chez vous (hors de nos locaux), aucun paiement ne peut vous être demandé avant 7 jours après sa signature.
Votre droit de rétractation (particuliers)
Si vous acceptez le devis à distance (e-mail, téléphone, courrier) ou en dehors de nos locaux, vous disposez de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Le délai commence le lendemain de la conclusion du contrat.
- Visite avant la fin des 14 jours : uniquement si vous le demandez expressément, par écrit. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part de la prestation déjà réalisée.
- Prestation terminée avant la fin des 14 jours : si elle a été entièrement réalisée à votre demande expresse, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Pour vous rétracter, envoyez une déclaration écrite claire, par exemple le modèle ci-dessous, à contact.ikdiag@gmail.com.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Idriss KHERIB (EI), 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact.ikdiag@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature (en cas d'envoi papier).
Les rapports
Les rapports sont établis après la visite, sous la responsabilité d'un diagnostiqueur certifié et assuré. Ils vous sont remis après paiement. Nos certifications et notre assurance.
Une réclamation
Écrivez-nous d'abord à contact.ikdiag@gmail.com : nous cherchons une solution avec vous.
Sources officielles
- Service-Public : droit de rétractation pour un achat à distance ou hors établissement (nouvel onglet)
- Légifrance : Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28 (droit de rétractation) (nouvel onglet)
- Légifrance : Code de la consommation, articles L221-8 à L221-10-1 (contrats hors établissement) (nouvel onglet)
Relu le 9 octobre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, la source officielle fait foi.