À quoi sert-il ?
À quoi sert le diagnostic ERP ?
L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire des risques qui concernent l'adresse du bien : inondation, mouvements de terrain, risques miniers, sismicité, radon, sols pollués, risques technologiques…
Quand est-il obligatoire, et combien de temps est-il valable ?
Pour une vente
Selon le bienSi le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention ou un zonage de risques — c'est le cas de nombreuses communes.
Durée de validité
6 mois
Pour une location
Selon le bienMêmes conditions que pour la vente.
Durée de validité
6 mois
Conditions et exceptions importantes
- Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, et l'annonce doit mentionner le site Géorisques.
- Le propriétaire peut l'établir lui-même à partir de Géorisques ; un professionnel vérifie et complète les informations.
- Il doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l'acte ou du bail.
Ce qu'il est utile de préparer
- Adresse exacte et références cadastrales
- Liste des sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle, si vous en avez connaissance
Sources officielles
- Service-Public — Formulaire état des risques (site externe, nouvel onglet)
- Géorisques — État des risques réglementaires (site externe, nouvel onglet)
Informations relues le 8 octobre 2026. Elles présentent les règles générales : votre situation est vérifiée lors du devis.