Propriétaires bailleurs
Louer en règle : ce que le DPE change pour vous
Les classes qui permettent de louer
Un logement trop énergivore n'est plus considéré comme décent. La règle s'applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits pendant la période (France métropolitaine) :
| Bail signé ou renouvelé | Classes autorisées | Ne peuvent plus être louées |
|---|---|---|
| 2025 à 2027 | A à F | G |
| 2028 à 2033 | A à E | F et G |
| À partir de 2034 | A à D | E, F et G |
Un locataire déjà en place n'est pas obligé de partir : la règle joue à la signature, au renouvellement ou à la reconduction du bail.
Loyer gelé en classe F ou G
Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas augmenter : ni révision annuelle, ni hausse au renouvellement ou à la remise en location.
Votre étiquette a peut-être changé
Les diagnostics à joindre au bail
DPE, électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans, plomb pour un logement d'avant 1949, état des risques, surface habitable. Le détail, cas par cas.
Votre logement est classé F ou G
Des aides publiques existent pour les travaux de rénovation énergétique. Le service public France Rénov' oriente les propriétaires bailleurs gratuitement.
Sources officielles
- Service-Public : logement décent, critère de performance énergétique (nouvel onglet)
- ANIL : logement énergivore et location, est-il possible d'augmenter un loyer ? (nouvel onglet)
- Service-Public : diagnostic de performance énergétique (nouvel onglet)
- France Rénov' : je suis un propriétaire bailleur (nouvel onglet)
Relu le 9 octobre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, la source officielle fait foi.
Un logement à mettre en location ?
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